Pour télécharger les formulaires :
  "demande de permis de construire une maison individuelle", cliquez ici
  "demande de permis de construire", cliquez ici
  "demande de permis de construire modificatif", cliquez ici
  "demande d’autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers " (permis de construire), cliquez ici

Champ d’application du permis de construire

Conformément aux dispositions de l’article L 421.01 quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles suivants :
  R 421.1 et R 422.1 travaux exemptés de toute autorisation
  R 422.2 travaux soumis à déclaration de travaux.

Exemples de constructions ou d’installations soumises à permis de construire

  un mobil home sans roue
  les maisons légères appelées à rester un temps indéterminé
  les structures gonflables constituant des installations permanentes, itinérantes ou périodiques
  les chapiteaux d’une certaine importance
  la reconstruction d’un bâtiment après sinitre
  une installation de lavage de voiture
  une centrale béton

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surperficie est supérieure à 170 m² hors oeuvre nette (SHON).

Le dossier

La demande de PC et le dossier qui l’accompagne sont établis en 4 exemplaires.

L’instruction

L’instruction des permis est assurée par la DDE. Elle nécessite les opérations suivantes :
  consultation des services et commissions intéressés par le projet
  synthèse des avis recueillis
  examen du projet par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur (notament Plan d’Occupation des Sols (POS) ) et aux équipements publics (voirie, réseaux ...)
  calcul des taxes et participations.

La décision

Le Maire statue sur la demande par arrêté.

La validité

Le permis de construire est valable deux ans à compter de la notification.

Permis de construire modificatif

Le dépôt en mairie d’un dossier de demande de permis de construire modificatif est nécessaire pour apporter des modifications mineures (qui ne sont pas de nature à changer fondamentalement le projet)
  soit un permis déjà acquis (en cours de validité dont les travaux sont en cours)
  soit une demande de permis de construire en cours d’instruction.

Pour télécharger le formulaire "demande de permis de démolir", cliquez ici

Le principe

Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir dans les territoires suivants :
  la Ville de Paris
  les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris
  les communes dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants
  les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière
  les zones de protection d’un monument historique ou d’un site classé ou inscrit
  les zones délimitées par un POS rendu public ou approuvé
  les zones délimitées à l’intérieur des espaces naturels sensibles
  les zones de protection du partimoine architectural urbain et paysager
  ainsi que pour les immeubles ou parties d’immeubles inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Les exemptions

  les démolitions effectuées en exécution d’un arrêté de péril ou d’insalubrité
  les démolitions effectuées en application de décisions de justice devenues définitives
  les démolitions prévues par les plans de sauvegarde et de mise en valeur
  les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement
  les démolitions de constructions édifiées à titre précaire.

Péremption du permis de démolir

Le permis de démolir est périmé si la démolition n’est pas entreprise dans un délai de 5 ans à compter de la notification de la décision. il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 5 années. Ces délais ne peuvent être prorogés.

Pour télécharger le formulaire "déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture", cliquez ici

A côté du régime juridique du permis de construire, il existe un dispositif allégé qui est celui de la déclaration de travaux.

La nature des travaux soumis à la déclaration de travaux

  les travaux de ravalement
  les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques
  les travaux consistant à implanter une habitation légère de moins de 35 m² de SHON
  les piscines non couvertes
  les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1.50 m sans toutefois dépasser 4 m, et dont la surface hors oeuvre brute n’excède pas 2 000m² sur un même terrain.

Le dossier

La déclaration de travaux et le dossier qui l’accompagne sont établis en 3 exemplaires. Le dossier comprend un plan de situation, un plan de masse et une représentation de l’aspect extérieur de la construction, faisant apparaître les modifications projetées.

Délais et validité

Le délai d’instruction est d’un mois (majoré d’un mois si des consultations de services sont nécessaires). Lorsque le délai d’opposition de l’autorité compétente est porté à deux mois, le déclarant en est informé par cette autorité dans le mois de dépôt de la déclaration, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

En l’absence de notifiation par l’autorité dans les délais survisés, les travaux peuvent être exécutés.

Les effets de la déclaration de travaux sont caducs si les travaux ne sont entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle ils peuvent être effectués, ou s’ils sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (aucune prorogation possible).

En septembre 2000, le Conseil Municipal a renouvelé le dispositif de subventions pour ravalement de façades institué en 1996 comme mesure d’accompagnement à l’opération programmée d’amélioration de l’habitat.

* pour les maçonneries en pierre :
  les travaux de remplacement de pierres,
  les travaux de nettoyage au sable de la façade et pose de peinture,
  les travaux de rejointoiement des pierres.

* pour les maçonneries enduites :- les travaux de piquetage de l’enduit pour remplacement.

* les remplacements de menuiseries extérieures.

* les travaux de coloration de menuiseries extérieures (portes, fenêtres, volets ...).

Lesdits travaux doivent entraîner une mise en valeur architecturale de l’immeuble. Les constructions neuves ne sont pas concernées par le dispositif.

Montant des aides

Conditions d’obtention (dossier)
  Lettre au Maire sollicitant la subvention de la Ville.
  Obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux.
  Obtention de l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).
  Réalisation des travaux et présentation des justificatifs (factures acquittées et RIB).
  Déclaration de travaux auprès des services de la Mairie indispensable.
  Rétroactivité au 1er janvier 2002.
  Les travaux doivent être visibles depuis le domaine public.