Pour télécharger les formulaires :
  "demande de permis de construire une maison individuelle", cliquez ici
  "demande de permis de construire", cliquez ici
  déclaration préalable

Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux sur les constructions nouvelles

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation. Par exception, sont notamment dispensés d’un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :

• les constructions qui créent entre 2 et 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),

• les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m².

Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :

• l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,

• le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

• la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :

• Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes). Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire,

• ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions). Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.

Définition

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.

Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

• de lotissement (divisions foncières),

• de remembrement,

• d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager) :

• un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain,

• une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement,

• un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,

• un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d’avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d’aménagement.

La demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Pour télécharger le formulaire "déclaration préalable", cliquez ici

Définition

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :

• construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

• agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

• transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),

• modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,

• changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l’un des formulaires suivants :

• Cerfa n°13702*01 s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,

• Cerfa n°13703*01 s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

• Cerfa n°13404*01 s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Pour télécharger le formulaire "demande de permis de démolir", cliquez ici

Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

• démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,

• démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

• effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,

• effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13405*01.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d"aménagement, l’imprimé Cerfa n°13409*01 permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :

• un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain,

• un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :

o les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,

o les bâtiments à démolir,

o les arbres existant, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,

• une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.

La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Le Conseil Municipal a renouvelé le dispositif de subventions pour ravalement de façades et menuiseries institué en 1996 comme mesure d’accompagnement à l’opération programmée d’amélioration de l’habitat.

* pour les maçonneries en pierre :
  les travaux de remplacement de pierres,
  les travaux de nettoyage au sable de la façade et pose de peinture,
  les travaux de rejointoiement des pierres.

* pour les maçonneries enduites :- les travaux de piquetage de l’enduit pour remplacement.

* les remplacements de menuiseries extérieures.

* les travaux de coloration de menuiseries extérieures (portes, fenêtres, volets ...).

Lesdits travaux doivent entraîner une mise en valeur architecturale de l’immeuble. Les constructions neuves ne sont pas concernées par le dispositif.

Montant des aides

Conditions d’obtention (dossier)
  Lettre au Maire sollicitant la subvention de la Ville.
  Obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
  Obtention de l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).
  Réalisation des travaux et présentation des justificatifs (factures acquittées et RIB).
  Déclaration auprès des services de la Mairie indispensable.
  Les travaux doivent être visibles depuis le domaine public.